Conditions générales de vente
Les présentes CGV sont proposées par :
STUDIOMAP – SAS au capital de 45 714 €
Siège social : 2 rue Antoine Etex, 94000 Créteil, France
RCS : Créteil – 894479443
TVA intracommunautaire : FR77894479443
Directeur de la publication : Jérémy Attia
Contact : contact@i-academy.fr (ci-après « I-Academy » ou le « Vendeur »)
2. Objet — Champ d’application
Les présentes CGV régissent toute vente de formations, programmes, ateliers, accompagnements, contenus pédagogiques, accès e-learning et services associés proposés sous la marque I-Academy, que l’achat soit réalisé en ligne, par devis/bon de commande, ou via signature d’un contrat.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client selon sa qualité (consommateur/professionnel).
3. Documents contractuels — Acceptation pleine et entière (CGV + CGU)
3.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :le devis/bon de commande/contrat le cas échéant, les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site et/ou de la plateforme, tout document de programme, prérequis, règlement intérieur, charte, modalités de session.
3.2. Toute relation commerciale, contractuelle et tout achat/commande/paiement/signature implique l’acceptation pleine, entière, expresse et sans limitation des CGV et des CGU, sans réserve, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance avant son engagement.
3.3. En cas de contradiction, les documents prévalent selon l’ordre ci-dessus. Les conditions du Client (achat, CGA, etc.) sont inopposables, sauf accord écrit préalable d’I-Academy.
4. DéfinitionsClient : toute personne physique ou morale achetant une offre I-Academy.
Consommateur : au sens du Code de la consommation.
Professionnel : au sens du Code de la consommation.
Contenu numérique : vidéos, modules e-learning, documents téléchargeables, replays, ressources.
Formation : action de formation, programme, atelier, coaching, présentiel/distanciel, e-learning.
5. Offres — Informations — Prérequis
5.1. Les offres sont décrites sur le site, sur une page de vente, un programme, ou un devis. Les visuels et exemples sont non contractuels.
5.2. Le Client est seul responsable de vérifier l’adéquation de l’offre à ses besoins, son niveau, ses prérequis techniques (ordinateur, connexion, logiciels), et sa disponibilité.
5.3. Sauf engagement écrit contraire, I-Academy est tenue à une obligation de moyens : aucune promesse de résultat, de performance, de certification, d’embauche, de revenus ou d’accès à un financement n’est garantie.
6. Commande — Compte — Signature
6.1. La commande est ferme à réception :du paiement (total ou acompte), et/oude la validation en ligne, et/oude la signature du devis/contrat, et/oude l’email de confirmation émis par I-Academy.
6.2. I-Academy peut refuser une commande en cas de :défaut de paiement, fraude suspectée, comportement inadapté/abusif, litige antérieur non résolu, non-respect des prérequis essentiels.
7. Prix — Facturation — Taxes
7.1. Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon l’affichage. La TVA applicable est celle en vigueur.
7.2. I-Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui au
moment de la commande.
7.3. Toute prestation commencée est due selon les conditions ci-après.
8. Paiement — Retard — Suspension
8.1. Le paiement est exigible selon les modalités prévues à la commande (CB, virement, échéancier, etc.).
8.2. En cas de retard, I-Academy pourra, sans préjudice : suspendre immédiatement l’accès (plateforme, sessions, supports, communauté),exiger le paiement immédiat du solde, appliquer des pénalités et frais de recouvrement autorisés (notamment indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels).
8.3. Toute contestation non motivée ou abusive n’autorise pas la suspension de paiement.
9. Accès à la plateforme — Règles d’usage — Sanctions
9.1. Les accès (identifiants, liens, codes) sont strictement personnels. Toute cession/partage/revente est interdite.
9.2. I-Academy peut limiter, suspendre ou supprimer l’accès, sans remboursement, en cas :de violation des CGU/CGV,de fraude,de partage d’accès,de propos/attitudes portant atteinte aux intervenants, aux autres participants ou à l’image d’I-Academy,de non-respect des règles de sécurité ou de confidentialité.
10. Droit de rétractation — Cas applicables et exclusions légales
10.1. Clients professionnels (B2B)
Aucun droit légal de rétractation n’est applicable aux Professionnels, sauf accord écrit contraire d’I-Academy.
10.2. Clients consommateurs (B2C) – principe
Les prestations I-Academy ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours dès lors qu’elles relèvent des exceptions prévues par le Code de la consommation (notamment accès immédiat à des contenus numériques et/ou début d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai avec l’accord exprès du Client), conformément à l’article L221-28.
10.3. Demande d’exécution immédiate pendant le délai — montant dû
Si le Consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, puis se rétracte, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni (Code conso, art. L221-25 ).
10.4. Exclusion légale pour les contenus numériques avec accès immédiat
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque :
le Client a donné son consentement exprès pour commencer l’exécution avant la fin du délai, et a reconnu perdre son droit de rétractation, et qu’I-Academy a fourni confirmation sur support durable (Code conso, art. L221-28, 13° ).
En pratique : lors de l’achat d’un accès e-learning / replays / ressources téléchargeables, le Client coche une case du type :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais renoncer à mon droit de rétractation. »
10.5. Exclusion légale si service pleinement exécuté avant la fin du délai
Le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit (Code conso, art. L221-28, 1° ).
10.6. Cas particulier : contrat de formation professionnelle financé à titre personnel
Lorsque la formation entre dans le champ du contrat de formation professionnelle entre une personne physique et un organisme de formation, et est financée à titre personnel, le stagiaire dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter par LRAR (Code du travail, art. L6353-5 ).
(I-Academy appliquera ce régime lorsqu’il est juridiquement requis.)
10.7. Modalités d’exercice (si applicable)
Toute rétractation valable doit être notifiée par écrit à contact@i-academy.fr (et/ou LRAR si requis), en indiquant : nom, prénom, email, offre concernée, date de commande.
11. Annulation / Report (hors rétractation) — Politique strictement encadrée
11.1. Hors cas de rétractation légal applicable, toute commande est ferme et définitive.
11.2. Pour les offres avec sessions datées (cohortes, présentiel, live), en cas d’annulation du Client (hors force majeure légalement reconnue), I-Academy pourra appliquer les frais suivants, à titre d’indemnité, reflétant l’immobilisation de ressources :plus de 30 jours avant : 30% du prix total,entre 30 et 15 jours : 50%,moins de 15 jours : 100%.
11.3. I-Academy peut, à sa seule discrétion (sans obligation), proposer un report ou un avoir partiel, non remboursable, limité dans le temps.
12. Modification / Annulation par I-Academy
12.1. I-Academy peut ajuster le contenu, les intervenants, les horaires, les supports, ou basculer un format (présentiel ↔ distanciel) si nécessaire, sans altérer l’objectif pédagogique principal.
12.2. En cas d’annulation totale imputable à I-Academy, le Client pourra obtenir :soit un report,soit le remboursement des sommes versées au titre de la partie non réalisée (à l’exclusion des frais externes non récupérables lorsque la loi le permet).
13. Propriété intellectuelle — Licence d’usage strictement limitée
13.1. Tous les contenus (marques, vidéos, documents, méthodes, supports, templates, replays, slides, exercices, etc.) sont la propriété exclusive d’I-Academy ou de ses ayants droit.
13.2. I-Academy concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible, uniquement pour ses besoins internes.
Interdictions strictes : reproduction massive, diffusion, revente, mise à disposition publique, partage à des tiers, extraction de base de données, scraping, enregistrement non autorisé.13.3. En cas de violation, I-Academy se réserve le droit de :couper l’accès immédiatement,engager toute action,réclamer des dommages-intérêts.
14. Confidentialité
Sauf mention contraire, les échanges, supports et méthodes sont confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer.
15. Responsabilité — Limitations maximales autorisées
15.1. I-Academy n’est pas responsable :des dommages indirects (perte de chance, perte de CA, perte de données, préjudice commercial),des conséquences liées à une mauvaise utilisation,des indisponibilités dues à des tiers (FAI, plateformes, réseaux).
15.2. Dans la limite maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale d’I-Academy est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’offre concernée.
15.3. Rien n’exclut les responsabilités qui ne peuvent être exclues (faute lourde/dol, dommages corporels, dispositions impératives).
16. Données personnellesLes traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité du site I-Academy.
17. Médiation (Clients consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 ).
Médiateur désigné : CMAP
À défaut, le Client peut se référer aux informations mises à jour communiquées sur demande à contact@i-academy.fr.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
19. Droit applicable — Litiges — Compétence
19.1. Les CGV sont soumises au droit français.
19.2. Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil, sauf règle impérative contraire.
19.3. Consommateurs : compétence selon les règles légales applicables.
20. Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour I-Academy de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.